Contrat de sous-traitance des données personnelles
Article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Version du 20 octobre 2026. Ce contrat fait partie des conditions générales de vente et s'applique dès le démarrage d'une mise en place ou d'un abonnement Pilote.
1. Les parties
Le responsable du traitement est le client professionnel de Pubélio (ci-après « le client »). Le sous-traitant est l'entrepreneur individuel qui édite Pubélio (voir les mentions légales).
2. Objet et durée
Pour le compte du client, le sous-traitant gère ses campagnes publicitaires, récupère les demandes de devis qu'elles génèrent, les transmet au client et, avec l'outil Quotation, relance les devis envoyés par le client. Le contrat dure aussi longtemps que la prestation (mise en place et abonnement Pilote).
3. Description du traitement
- Personnes concernées : les prospects qui demandent un devis au client par ses annonces ou ses formulaires, et ses clients relancés au sujet d'un devis.
- Données : nom, prénom, adresse email, téléphone, commune ou code postal, informations sur le projet saisies dans le formulaire (type de piscine, budget indicatif, délai), date de la demande et suites données (rendez-vous, devis, signature) ; pour les relances, les informations du devis (numéro, objet, montant, dates).
- Opérations : consultation et export des demandes depuis les comptes publicitaires du client (formulaires Meta, Google Ads), transmission au client par email, enregistrement dans l'outil de relance, mesure du nombre et du coût des demandes, suppression.
- Hors du champ : le sous-traitant ne revend aucune donnée, ne constitue pas de fichier de prospects pour lui-même ou pour d'autres clients, et ne réutilise pas les demandes d'un client pour un autre.
- Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue ; le client s'engage à ne pas en demander dans ses formulaires.
4. Obligations du sous-traitant
- Ne traiter les données que pour la finalité ci-dessus et selon les instructions du client, données par écrit (email) ou par ses validations.
- Garantir la confidentialité : seules les personnes autorisées par le sous-traitant ont accès aux données, et elles sont tenues au secret.
- Assurer la sécurité des données : accès aux comptes publicitaires en accès partenaire nominatif (jamais par le mot de passe du client), comptes protégés par double authentification, échanges chiffrés, pas de copie des demandes en dehors des outils listés à l'article 5.
- Intelligence artificielle : les outils d'IA utilisés pour créer les annonces et analyser les résultats ne reçoivent que des contenus publicitaires et des statistiques agrégées (affichages, clics, nombre et coût des demandes), jamais les coordonnées des prospects.
- Aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses prospects, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
- Notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre déclaration à la CNIL.
- Mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux prestataires suivants :
- Google (messagerie Gmail) : réception des demandes et échanges avec le client.
- Cloudflare, Inc. : hébergement du site et de l'outil de relance Quotation.
- Resend : envoi des emails de relance Quotation.
Meta (Facebook, Instagram) et Google Ads ne sont pas des sous-traitants de Pubélio : le client utilise ces plateformes sur ses propres comptes, selon les conditions qu'il a acceptées auprès d'elles, notamment pour les formulaires de demande de devis.
Ces prestataires sont soumis à des obligations de protection des données équivalentes. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le client est informé par email de tout ajout ou remplacement d'un prestataire au moins 15 jours à l'avance, et peut s'y opposer en mettant fin à l'abonnement.
6. Obligations du client
- Disposer d'une base légale pour traiter les demandes reçues : en pratique, les mesures précontractuelles demandées par le prospect qui sollicite un devis.
- Informer ses prospects du traitement, notamment par une mention dans ses formulaires de demande de devis et un lien vers sa propre politique de confidentialité ; le sous-traitant lui propose un texte type.
- Ne pas demander dans ses formulaires de données inutiles au devis.
- Traiter et conserver les demandes qui lui sont transmises conformément au RGPD, sous sa propre responsabilité.
7. Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, le sous-traitant cesse tout accès aux comptes du client et lui remet sur demande la liste des demandes reçues pendant la prestation. Il supprime ensuite, au plus tard 30 jours après la fin du contrat, toutes les données des prospects qu'il détient, y compris dans sa messagerie, sauf obligation légale de conservation. Les données de relance enregistrées dans Quotation sont supprimées selon le contrat de sous-traitance de Quotation.