Contrat de sous-traitance des données personnelles

Article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Version du 20 octobre 2026. Ce contrat fait partie des conditions générales de vente et s'applique dès le démarrage d'une mise en place ou d'un abonnement Pilote.

1. Les parties

Le responsable du traitement est le client professionnel de Pubélio (ci-après « le client »). Le sous-traitant est l'entrepreneur individuel qui édite Pubélio (voir les mentions légales).

2. Objet et durée

Pour le compte du client, le sous-traitant gère ses campagnes publicitaires, récupère les demandes de devis qu'elles génèrent, les transmet au client et, avec l'outil Quotation, relance les devis envoyés par le client. Le contrat dure aussi longtemps que la prestation (mise en place et abonnement Pilote).

3. Description du traitement

4. Obligations du sous-traitant

5. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise le recours aux prestataires suivants :

Meta (Facebook, Instagram) et Google Ads ne sont pas des sous-traitants de Pubélio : le client utilise ces plateformes sur ses propres comptes, selon les conditions qu'il a acceptées auprès d'elles, notamment pour les formulaires de demande de devis.

Ces prestataires sont soumis à des obligations de protection des données équivalentes. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le client est informé par email de tout ajout ou remplacement d'un prestataire au moins 15 jours à l'avance, et peut s'y opposer en mettant fin à l'abonnement.

6. Obligations du client

7. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le sous-traitant cesse tout accès aux comptes du client et lui remet sur demande la liste des demandes reçues pendant la prestation. Il supprime ensuite, au plus tard 30 jours après la fin du contrat, toutes les données des prospects qu'il détient, y compris dans sa messagerie, sauf obligation légale de conservation. Les données de relance enregistrées dans Quotation sont supprimées selon le contrat de sous-traitance de Quotation.