Conditions générales de vente

Version du 21 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous

Pubélio est un service édité par un entrepreneur individuel (EI), identifié dans les mentions légales, SIRET 991 227 414 00018, immatriculé au Registre national des entreprises, 1 rue du Mont Gargan, 87380 Saint-Vitte-sur-Briance, France — contact@pubelio.com — +33 6 58 27 33 64 (ci-après « Pubélio »).

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par Pubélio. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants) agissant pour les besoins de leur activité ; Pubélio ne vend pas aux consommateurs. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. Prestations

Le contenu exact d'une prestation (plateformes, zone, budget, nombre d'annonces) est précisé dans la proposition acceptée par le client.

4. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite de la proposition (email ou signature) ou par le paiement en ligne de la prestation. Pubélio peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment si l'activité ou les annonces envisagées contreviennent à la loi ou aux règles des plateformes publicitaires.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf proposition particulière :

Si le client commande la mise en place dans les 30 jours suivant la livraison de son Audit Express, le prix de l'audit est déduit de celui de la mise en place.

Budget publicitaire. Les sommes dépensées en publicité sont payées directement par le client à Meta (Facebook, Instagram) ou à Google, sur son propre compte et avec son propre moyen de paiement. Elles ne sont pas comprises dans les prix ci-dessus et Pubélio ne les encaisse jamais. Le client fixe le budget maximal ; Pubélio ne le dépasse pas sans son accord écrit.

6. Paiement

L'Audit Express et la mise en place sont payables à la commande. L'abonnement Pilote est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire du démarrage. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement, selon la facture.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'impayé de plus de 15 jours après relance, Pubélio peut suspendre ses prestations jusqu'au règlement.

7. Délais et livraison

L'Audit Express est livré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du paiement et de l'obtention des accès nécessaires. La mise en place démarre dès réception du paiement et des accès ; sa durée dépend de la réactivité du client (validation des annonces, fourniture des photos et informations). Ces délais sont donnés de bonne foi ; leur dépassement raisonnable ne peut donner lieu à pénalité ni à annulation.

8. Durée et résiliation du Pilote

L'abonnement Pilote est sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui reste due et n'est pas remboursée. À la fin de l'abonnement, Pubélio cesse toute intervention, et le client retire les accès partenaire accordés. La mise en place, une fois commencée, n'est pas remboursable.

Pubélio peut résilier immédiatement l'abonnement en cas de manquement grave du client (notamment impayé persistant, demande d'annonces illicites ou trompeuses), par email motivé.

9. Fonctionnement du pilote et rôle de l'IA

Pubélio utilise des outils d'intelligence artificielle pour préparer les visuels et les textes des annonces et pour analyser les résultats. Les annonces sont soumises au client avant leur première diffusion. Les ajustements courants (répartition du budget entre annonces, pause d'une annonce peu performante, réglage des enchères) peuvent être appliqués par Pubélio dans la limite du budget fixé par le client ; les changements importants (nouvelle zone, nouveau message, hausse de budget) lui sont toujours soumis avant d'être appliqués.

10. Obligations du client

11. Absence de garantie de résultat

Pubélio est tenu à une obligation de moyens. Les résultats publicitaires dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas : zone, saison, concurrence, prix et réactivité du client, décisions des plateformes. Pubélio ne garantit ni un nombre de demandes, ni un coût par demande, ni un nombre de chantiers signés.

12. Plateformes tierces

Les annonces sont diffusées par Meta et Google selon leurs propres conditions. Pubélio n'est pas responsable du refus d'une annonce, de la restriction ou de la suspension d'un compte, d'une panne ou d'un changement de fonctionnement de ces plateformes, sauf si ces décisions résultent d'une faute de sa part. L'outil de relance Quotation est fourni selon ses conditions d'utilisation, qui s'appliquent en complément des présentes.

13. Exclusivité par zone

Pendant la durée de l'abonnement Pilote, Pubélio s'engage à ne pas fournir de prestation Pilote à un concurrent direct du client (même métier) dans la zone géographique définie dans la proposition. Cet engagement ne s'applique pas à l'Audit Express ni au diagnostic, et prend fin avec l'abonnement.

14. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client peut utiliser librement, pour sa propre communication, les textes et visuels créés pour lui. Les visuels générés par IA ou issus de banques d'images sont fournis selon les droits accordés par l'outil ou la banque concernée. Pubélio conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire, et peut réutiliser les modèles génériques (hors éléments propres au client) pour d'autres clients.

15. Données personnelles

Pour l'exécution du Pilote, Pubélio traite, pour le compte du client, les données des prospects qui demandent un devis. Le client en est responsable de traitement et Pubélio sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : Pubélio n'utilise ces données que sur instruction du client et pour la prestation, en assure la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Ces engagements sont détaillés dans le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. Pour les données du client lui-même, voir la politique de confidentialité.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (résultats, prix, données commerciales) pendant le contrat et deux ans après. Pubélio ne cite le client comme référence qu'avec son accord écrit.

17. Responsabilité

La responsabilité de Pubélio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le client à Pubélio au cours des douze derniers mois. Pubélio n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de chance ou de clientèle, ni des sommes dépensées en publicité selon le budget fixé par le client.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat par email.

19. Modification des conditions

Pubélio peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne et, pour un abonnement en cours, à partir du mois suivant une information par email ; le client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Limoges.